L'Assurance Responsabilité Civile
Professionnelle (RC pro)
C’EST OBLIGATOIRE
Que ce soit la CCI ou l’Orias, pour vous inscrire,
ils vérifieront que vous ayez une assurance RC pro.
Notre engagement :
- vous fournir une assurance rc pro
- vous fournir l'attestation conforme pour votre immatriculation
- vous proposer une assurance rc pro à moins de 69,99 euros / mois
Nos options :
- assurance protection juridique
- garantie de votre local professionnel
J'ai besoin d'une assurance RC pro obligatoire et je suis :
Vous souhaitez devenir Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP).
Pour vous immatriculer, vous devez fournir notamment une :
- attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, courant jusque fin février de l’année suivante.
Montant minimum de la couverture : – 500 000 € par sinistre. – 800 000 € par année.
Vous souhaitez vous immatriculer en tant que courtier d’assurance ou de réassurance (COA), vous devez fournir une attestation d’assurance de Responsabilité Civile couvrant l’activité d’intermédiation en assurance ou de courtage en assurance, courant jusque fin février de l’année suivante ou télétransmission de données informatiques par votre assureur de responsabilité civile professionnelle.
Montant minimum de la couverture : – 1 500 000 € par sinistre. – 2 000 000 € par année.
Vous souhaitez vous immatriculer en tant qu’agent immobilier vous devez produire une :
- attestation d’assurance, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle mentionnant les activités exercées et conforme à l’arrêté du 1 septembre 1972.
Vous souhaitez devenir agent commercial en immobilier, vous devez produire une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité (Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers) et conforme à l’annexe IV de l’arrêté du 1 septembre 1972.
La RC PRO : c'est quoi ?
Toute personne qui subit un dommage du fait des actions d’une entreprise peut demander une indemnisation. Ce risque peut être couvert par une assurance responsabilité civile, généralement exigée par la loi. La plupart des contrats de responsabilité civile professionnelle couvrent deux types de responsabilité : la responsabilité professionnelle et la responsabilité d’exploitation de l’entreprise.
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre de nombreuses choses différentes, notamment :
- Les dommages causés par le travail professionnel ou le contrat – comme casser un ordinateur en le réparant – entraînent une RC PRO.
- En plus des dommages liés au contrat, une entreprise peut être tenue pour responsable d’une RC accessoire s’il survient en dehors d’une faute professionnelle. Par exemple, si une enseigne accrochée à l’extérieur d’une entreprise assomme accidentellement quelqu’un, cela serait considéré comme une exploitation et donc la possibilité d’action la responsabilité civile professionnelle.
Les dommages peuvent être matériels, immatériels ou corporels lorsqu’on considère la responsabilité de l’entreprise pro ou connexe.
Bon à savoir
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