Les courtiers doivent souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

En quoi consiste la responsabilité civile ?

La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à un tiers, elle concerne les particuliers et les professionnels. La Responsabilité civile professionnelle, quant à elle, est spécifique aux professionnels. La RC pro permet de se couvrir contre les dommages corporels et immatériels engendrés lors de l’exercice de votre activité et n’ayant pas causé un dommage matériel ou financier. En d’autres termes, elle peut être engagée dès lors qu’un préjudice a été causé à des clients, à des fournisseurs, ou encore à des tiers ; dans le cadre de leur relation contractuelle. Elle protège également contre les conséquences des fautes à l’origine du préjudice.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des mandataires exclusifs, des mandataires non exclusifs ou des mandataires d’intermédiaires, sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent à tout moment justifier de leur situation au regard de cette obligation.

Notons bien que toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance, doit être portée sans délai par l’assureur à la connaissance de l’ORIAS.

Le niveau minimal de la garantie du contrat d’assurance est fixé à 500.000 euros par sinistre et 800.000 euros par année d’assurance pour un même intermédiaire. Le contrat peut fixer une franchise par sinistre. Mais dans tous les cas, celle-ci ne devra pas dépasser 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes.

Quelles sont les options supplémentaires qu’une RC pro peut contenir ?

Il est possible que votre assureur vous propose d’autres garanties afin de couvrir au mieux votre activité de courtier et/ou d’IOBSP.

Parmi les options les plus courantes, nous trouvons :

– Une responsabilité civile exploitation : elle a pour vocation de vous assurer si un de vos clients se blesse au sein de vos locaux.

– Une garantie défense et recours : qui vous permet de vous conseiller en cas de mise en cause ou de sinistre garanti dans votre RC Pro.

– Une garantie archives : qui peut s’avérer utile pour protéger vos archives contre les inondations, incendies, piratage…

Retrouvez nos formations IOBSP et DCI sur notre plateforme maformationiobsp.fr